| Prêt à "taux zéro" et Loi "de Robien" |
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Diagnostic "prêt à taux zéro" et défiscalisation loi "de Robien"
- Prêt à "taux zéro" Depuis le 1er février 2005, le prêt à "taux zéro" s'applique, sous certaines conditions de revenus, dans toute la France pour l'acquisition de logements anciens sous conditions de travaux. C'est un crédit immobilier destiné à financer l'acquisition de votre première résidence principale. Si le logement a plus de 20 ans vous avez l'obligation de fournir un état des lieux pour vérifier la conformité du logement aux normes de sécurité, de salubrité et d’équipement.
Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'obtention du prêt est conditionnée par la réalisation de ces travaux. Il vous suffira de joindre les devis puis les factures acquittées des travaux réalisés. L'attestation "Prêt à Taux zéro" (PTZ) vous permet non seulement d'obtenir votre prêt à "taux zéro", mais aussi de mieux connaître le bien que vous vous apprêtez à acquérir. Ce document doit être établi en conformité avec l'article R. 331-69 du CCH, par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.
----------------------------------------- - Défiscalisation loi "de Robien" Le dispositif de la Loi "de Robien" s'est substitué au régime "Besson" et s'applique avec effet rétroactif depuis le 3 avril 2003 : Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (art 91) Décret n° 2003-1219 et arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21/12/03). La loi "de Robien" permet de bénéficier de déductions fiscales dans le cadre d’investissements dans le logement locatif neuf et ancien. Cette déduction fiscale est accordée pour les logements anciens, lorsque les critères de décence prévus par la loi ne sont pas satisfaits. Des travaux de réhabilitation, devront donc être effectués afin que le logement puisse acquérir des performances techniques voisines des celles d'un logement neuf. En d'autres termes, l'avantage fiscal de la Loi "de Robien" consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire une partie du prix initial d'acquisition, soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003.
Les documents suivants sont exigés pour bénéficier de ce dispositif : -Avant travaux : une attestation indiquant les points ne répondant pas aux critères de décence -Après travaux : une attestation établissant que suite à réhabilitation, les équipements de confort du logement sont équivalents à ceux d’un logement neuf.
Pour être valable, l'attestation loi "de Robien" doit être réalisé par un opérateur indépendant, certifié et titulaire d’une assurance professionnelle.
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