Etat des installations intérieures de gaz

L’objectif du diagnostic gaz, obligatoire depuis le 1er novembre 2007, est de vérifier la conformité de l’installation aux exigences de sécurité et de prévenir les risques d’explosion ou d’intoxication au monoxyde de carbone.

En effet, la première cause de décès par intoxication en France est due à ce gaz mortel, inodore et incolore.

Il est généré par une combustion incomplète et asphyxie très rapidement les victimes.

Dans les installations au gaz, il est important de vérifier la qualité de la combustion et la bonne ventilation des locaux. Pour cela différents contrôles visuels, complétés par des essais et mesures, sont réalisés sur les appareils, les conduites et les systèmes de ventilation.

A l’issue de la visite de contrôle un certificat de conformité est établi.

Ce certificat est obligatoire lors de la vente d’un bien à usage d’habitation. Il doit être produit au moment du compromis de vente ou à défaut à la signature de l’acte authentique devant le notaire.

Il concerne les installations de plus de quinze ans (article L134-6 du CCH – section 2) et sa période de validité est de trois ans.