| Les lois Carrez et Boutin |
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Les lois Carrez et Boutin garantes de l'exactitude des surfaces de logements
Les Lois Carrez et Boutin imposent au vendeur et au bailleur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte d'un logement d'au moins 8 m2 dans tous les avant-contrats et contrats de vente pour une habitation en copropriété et dans les contrats de bail pour tout type d'habitation.
Dans le cas de la loi Carrez, les maisons individuelles ne sont donc pas concernées.
Cette superficie est calculée sur la base de la surface privative des planchers, des locaux couverts (hors balcons, loggias et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d'escalier, gaines, des embrasures de portes et fenêtres et toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Sont exclus les annexes, caves, garages et jardins; plus les combles non aménagés, les remises, greniers et les vérandas dans le cas de la loi Boutin.
 L'intervention d'un expert est recommandée car une exactitude rigoureuse dans la mesure des surfaces est exigée.  La nullité de l'acte peut en effet être invoquée en cas absence de toute mention de superficie. De même, l'acquéreur ou le locataire peut obtenir une réduction du prix d'acquisition ou du montant du loyer proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle qui a été certifiée. Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997 (y compris actes notariés, de promoteurs ou d'architectes...) peuvent être différentes de la "surface Carrez". Textes réglementaires : Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" - Décret 97-532 du 23 mai 1997. Loi Boutin » n°2009-323 du 25 mars 2009. Pour être valable, les mesure de la surface Carrez ou Boutin doivent être réalisées par un opérateur indépendant, certifié et titulaire d’une assurance professionnelle.
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